Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Hameni Pierre

C/

la société Shell Cameroun

ARRET N° 50 DU 26 JUIN 1975

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 1er mars 1974 par Me Daniel Icaré; avocat-défenseur à Yaoundé ;

Vu le mémoire en défense déposé le 26 mars .,1974:, par M"s Viazzi et Aubriet, avocats-défenseurs à Douala ;

Vu l'article 11 du décret- n° 60-33 du 22 février 1960 modifié par le décret n° 60-238 du 14 décembre 1960 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le mémoire ampliatif doit articuler et développer les moyens de droit produits à l'appui du pourvoi ;

Attendu qu'en l'espèce il se borne à énoncer :

« L'avocat-défenseur commis d'office ne trouve aucun moyen de cassation sérieux à proposer à la Cour suprême ; dans ces conditions il ne peut que s'en rapporter à sa sagesse » et à demander qu'il « plaise à la Cour suprême décider ce que de droit » ;

Attendu que l'arrêt attaqué est régulier en: la forme ;

PAR CES MOTIFS