LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 juillet 1970 par Me Ninine, avocat-défenseur à Douala ;

Sur le premier moyen du pourvoi, pris d'une violation des articles 165, 153, 162 et 151 du Code du travail, en ce que, pour déclarer que le jugement entrepris était réputé contradictoire, et qu'il avait eu pour effet de ne faire courir le délai d'appel qu'à dater de sa signification, l'arrêt attaqué énonce « qu'il résulte du plumitif d'audience que ni le sieur Ribeiro ni la C.C.H.A. n'étaient présents ou représentés à l'audience du prononcé », alors qu'au contraire ledit plumitif ne porte pas à la date du 24 juillet 1968, qui était celle de ladite audience, mention de la non comparution des parties, et qu'ainsi l'arrêt a dénaturé l'élément de la cause sur laquelle il a fondé son application des textes visés au moyen ;

Attendu qu'il résulte des notes d'audience produites devant la Cour suprême, qu'à l'audience tenue le 24 juillet 1968 par le tribunal de première instance de Garoua jugeant en matière sociale, et où ce tribunal a prononcé le jugement litigieux, le sieur Ribeiro ou son avocat et la Société C.C.H.A. étaient non comparants ;

Que par suite le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen du pourvoi, pris d'une violation des textes susvisés, en ce que, pour déclarer non opposable à la recevabilité de l'appel litigieux, le délai de quinze jours fixé par l'article 165 visé au moyen, l'arrêt a estimé que le jugement réputé contradictoire entrepris n'avait pas été signifié dans les formes prévues par les articles 163, 162 et 151 du Code du travail visés au moyen, alors que le jugement entrepris avait été effectivement signifié par lettre recommandée, forme prévue par ledit article 151 en son troisième alinéa, dont la preuve pouvait être rapportée qu'elle avait été remise à Ribeiro ou à son conseil ;

Attendu qu'aux termes de l'article 151 visé au moyen, pour avoir le même effet qu'une signification faite à personne ou à domicile conformément au droit commun, la lettre recommandée doit être suivie d'un accusé de réception ;

Que ce document n'a pas été versé aux débats ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;