Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Société Générale de Banques au Cameroun

C/

Djibrilla Bouba

ARRET N°5/CC DU 9 OCTOBRE 1986

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nana Mbongue Eboa, Avocat à Garoua, déposé le 17 juin 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation soulevé d'office et substitué à ceux proposés, pris de la violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué n'a pas repris le dispositif des conclusions régulièrement déposées devant la Cour d'Appel de Garoua ;

Alors qu'aux termes des textes précités et d'une abondante jurisprudence de la Cour de céans, tout jugement ou arrêt doit, à peine de nullité, reproduire soit dans ses qualités, soit dans ses motifs le dispositif des conclusions prises par les parties ;

Attendu qu'en l'espèce, les 12 février, 13 mars, 16 avril et 25 juin 1984, le conseil de la Société Générale de Banques au Cameroun a saisi la Cour d'Appel de Garoua des conclusions dont aucune trace du dispositif n'apparaît ni dans les qualités, ni dans les motifs de l'arrêt attaqué ;

Que ce faisant ledit arrêt a violé les textes visés au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé ;

PAR CES MOTIFS