Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Administrative

AFFAIRE:

Eut du Cameroun (MINFI)

C/

Ngankeu Pierre

ARRET N°5/A DU 26 NOVEMBRE 1981

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif du Ministre des Finances, déposé le 3 janvier 1981 ;

Vu les mémoires produits ;

Considérant que par lettre n°1736/D1 du 23 septembre 1980, le Ministre des Finances représentant l'Etat du Cameroun, a régulièrement interjeté appel contre le jugement n°42/CS-CA/79-80 rendu le 26 juin 1980 par la Chambre Administrative de la Cour de céans dans l'affaire opposant l'Etat du Cameroun au sieur Ngankeu Pierre, lequel jugement a décidé :

«Article 1er : Le recours est recevable en la forme ;

Article 2 : Les impositions supplémentaires portant pour la période de 1971/1972 à 1975/1976 d'un montant de 64.051.583 francs sont annulés pour excès de pouvoir;

Article 3 : La demande tendant à faire masse des frais de l'expertise est rejetée ;

Article 4 : Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public» ;

Mais considérant que l'appelant n'apporte aucun élément nouveau au soutien de son appel, se bornant à reprendre les arguments développés devant la Chambre Administrative ;