Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Administrative
AFFAIRE:
Eut du Cameroun (MINFI)
C/
Ngankeu Pierre
ARRET N°5/A DU 26 NOVEMBRE 1981
L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;
Vu le mémoire ampliatif du Ministre des Finances, déposé le 3 janvier 1981 ;
Vu les mémoires produits ;
Considérant que par lettre n°1736/D1 du 23 septembre 1980, le Ministre des Finances représentant l'Etat du Cameroun, a régulièrement interjeté appel contre le jugement n°42/CS-CA/79-80 rendu le 26 juin 1980 par la Chambre Administrative de la Cour de céans dans l'affaire opposant l'Etat du Cameroun au sieur Ngankeu Pierre, lequel jugement a décidé :
«Article 1er : Le recours est recevable en la forme ;
Article 2 : Les impositions supplémentaires portant pour la période de 1971/1972 à 1975/1976 d'un montant de 64.051.583 francs sont annulés pour excès de pouvoir;
Article 3 : La demande tendant à faire masse des frais de l'expertise est rejetée ;
Article 4 : Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public» ;
Mais considérant que l'appelant n'apporte aucun élément nouveau au soutien de son appel, se bornant à reprendre les arguments développés devant la Chambre Administrative ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement