Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Administrative
AFFAIRE:
Ndzie Fouda Jean
C/
Etat du Cameroun (MINEFI)
ARRET N°5/A DU 26 DECEMBRE 1996
L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;
Vu le jugement n°90/85-86 rendu le 10 juillet 1986 par la Chambre Administrative de la Cour suprême ;
Vu l'appel relevé dudit jugement le 3 janvier 1987 par Ndzie Fouda Jean ;
Considérant que le jugement entrepris rejette en l'état, comme prématuré, le recours contentieux introduit par Ndzie Fouda Jean par requête enregistrée au greffe de la Chambre Administrative le 10 juillet 1985, soit 27 (vingt sept) jours seulement après l'introduction de son recours gracieux, alors que l'Etat du Cameroun disposait,
pour répondre à la réclamation, d'un délai de deux mois qui expirait le 13 septembre 1985 ;
Considérant que, loin de contester le caractère prématuré du recours litigieux, Ndzie Fouda Jean se borne à soutenir que l'Etat du Cameroun ayant conclu au fond dans son mémoire en défense du 23 octobre 1985, a implicitement renoncé à se prévaloir des délais supplémentaires dont il restait disposer pour se prononcer sur sa réclamation ;
Mais considérant que les délais relatifs au recours gracieux sont impératifs et d'ordre public ;
Qu'il s'ensuit que tout recours contentieux introduit avant l'épuisement de la procédure administrative d'examen préalable du recours gracieux est prématuré et irrecevable ;
Que partant, l'appel de Ndzie Fouda Jean est recevable, mais non fondé ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement