L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire déposé par le Sous-Directeur du contentieux fiscal au Ministère des Finances, Mbala Tang, le 28 février 1989 ;

Considérant que par déclaration faite au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 12 décembre 1988, l'Etat du Cameroun (MINFI) a relevé appel du jugement n°52/86-87 rendu le 25 juin 1987 par ladite Chambre dans la cause qui l'oppose à Tchassem François ;

Considérant que cet appel est recevable comme fait dans les forme et délai de la loi ;

Considérant que par requête en date du 21 novembre 1984 enregistrée le même jour au même greffe sous le numéro 185, Tchassem François saissait la Chambre précitée d'un recours tendant à la décharge totale d'une imposition de 179.096.296 francs qui lui a été réclamée par le fisc au titre des revenus locatifs provenant de son immeuble sis au quartier Bonanjo, rue Foch, à Douala pour les exercices 1977/1978, 1978/1979, 1979/1980, 1980/1981 et 1981/1982 ;

Considérant que l'Etat s'opposant aux prétentions du recourant concluait au maintien desdites impositions et au rejet de la requête du sieur Tchassem François. ;

Considérant que statuant en la cause le 25 juin 1987 par jugement n°52/86-87, la juridiction saisie décidait :

«Article 1er : Le recours du sieur Tchassem François est recevable en la forme ;

«Article 2 : Ledit recours est fondé. Il est par conséquent ordonné :