Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Administrative

AFFAIRE:

Bandolo Jacqueline, Essono Pie Vincent

C/

Etat du Cameroun

ARRET N°5/A DU 18 FEVRIER 1993

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire en date du 2 juin 1989 produit par Maître Onana Marc, Avocat à Yaoundé ;

Considérant que par requête du 12 juin 1986 reçue et enregistrée le 13 suivant sous le n°118 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, Maître Onana Marc, agissant au nom et pour le compte de dame Bandolo Jacqueline et de sieur Essono Pie Vincent, a interjeté appel du jugement n°67/85-86 rendu le 29 mai 1986 par ladite Chambre dans une instance opposant ses clients à l'État du Cameroun, et qui a décidé :

Article 1er : Le recours de dame Bandolo Jacqueline et du sieur Essono Pie Vincent est rejeté pour forclusion ;

Article 2: Les requérants sont condamnés aux dépens ;

Considérant que par requête en date du 3 mai 1985 enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 25 suivant sous le n°843, dame Bandolo Jacqueline et Essono Pie Vincent ont introduit un recours tendant à l'annulation du titre foncier n°8038 du Département du Mfoundi délivré au sieur Dawa René ;

Considérant qu'ils soutenaient à l'appui de leur demande qu'ils ont été irrégulièrement dépossédés de leur propriété objet du titre foncier n°7829 du Département du Mfoundi, d'une superficie de 7 hectares 22 ares 85 centiares ;

Qu'en date du 30 janvier 1979 daine Bandolo Jacqueline délivrait une procuration à son fils Essono Pie Vincent à l'effet d'opérer toutes transactions sur ladite propriété ;

Qu'elle-même, en l'absence de son fils, passa un contrat de vente avec le sieur Dawa René portant sur une portion de 2 hectares ; qu'en paiement de ce terrain Dawa lui remit trois traites qui demeuraient impayées à ce jour ;