Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Administrative

AFFAIRE:

David-René Sende

C/

Etat du Cameroun (Ministère des Postes et Télécommunications)

ARRET N °5/A DU 18 DECEMBRE 1980

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bell, Avocat à Yaoundé, déposé le 8 mars 1979 ;

Vu le mémoire en réponse de l'Etat du Cameroun, déposé le 28 avril 1979 ;

Considérant que par requête écrite en date du 1er décembre 1978, enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 4 suivant, Maître David-René Sende, Avocat à Yaoundé, agissant pour son propre compte, demandait au Greffier en chef de ladite juridiction de «noter son appel contre le jugement rendu le 30 novembre 1978 par la Chambre Administrative de la Cour suprême» dans une instance l'opposant à l'Etat du Cameroun, et qui a décidé :

Article 1er : Déclare le recours recevable en la forme ; Article 2 : Le dit mal fondé et le rejette ;

Article 3 : Rejette la demande reconventionnelle de l'Etat comme mal fondée ;

Article 4 : Condamne Sende David-René aux dépens;

Considérant que par acte reçu le 8 décembre 1978 au même greffe, Maître Constantin Bell, Avocat à Yaoundé, au nom et pour le compte de son confrère David-René Sende, déclarait régulariser l'appel interjeté par ce dernier;

Considérant que par requête en date du 28 mars 1978 enregistrée au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême le 29 suivant, Maître Sende DavidRené, Avocat à Yaoundé, a introduit un recours en indemnisation contre l'Etat en réparation du préjudice qu'il aurait subi de la part de l'Administration des Postes et Télécommunications du fait de la coupure non justifiée du 15 octobre au 9 novembre 1977 — soit pendant 24 jours — de son abonnement téléphonique ;