LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 décembre 1986 par Maître Ngon à Bidias, Avocat à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de l'article 7 alinéa 1 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, fixant l'organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions traditionnelles du Cameroun Oriental, modifié ;

En ce que l'arrêt querellé a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Premier Degré de New-Bell et Bassa-Douala, composé d'un magistrat et trois assesseurs, alors qu'aux termes du texte visé au moyen, le Tribunal de Premier Degré se compose d'un Président et deux assesseurs ;

Attendu que le texte ci-dessus visé dispose :

Le Tribunal du Premier Degré se compose d'un Président et de deux assesseurs ayant voix délibérative ;

Attendu que le jugement entrepris était rendu par le Président assisté de trois assesseurs dont :

Oumarou Bamanga — Président ; Backo Mandeng — assesseur ;

Mbady Conrad — assesseur ;