COUR D'APPEL D'ABIDJAN

(COTE D'IVOIRE)

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Ayants-droit de feu Ramezel HOURANI

C/

Société KIMOT NV

Arrêt N° 492 du 14 avril 2000

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé de la procédure, des faits, prétentions des parties et des motifs ci-après ;

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE, DES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Considérant que par exploit d'huissier en date du 30 novembre 1999, les ayants-droit de feu Ramezel HOURANI ont relevé appel du jugement civil N° 179/CIV/4 B rendu par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan en date du 22 mars 1993, dont le dispositif est ainsi libellé :

« - Déclare la société KIMOT NV recevable et bien fondée en sa demande ;

- Ordonne l'inscription définitive de l'hypothèque prise à titre conservatoire sur le titre foncier N° 1675 livre foncier N'ZI COMOE appartenant à Ramezel HOURANI, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 101.704.566 F ;

- Dit que le Conservateur de la propriété foncière sera tenu d'en procéder au vu de la grosse du présent jugement ;

- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;