Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Kameni Félix
C/
Dame Ngangoum Happi Lydie
ARRET N°49/CC DU 28 JANVIER 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 21 juillet 1980 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Black Yondo,
Avocat à Douala, déposé le 22 septembre 1980 ;
Sur le moyen unique de pourvoi pris en sa première branche de la violation des articles 1108, 1126, 1129, 1134 et 1184 du code civil ;
Attendu que le moyen est ainsi développé :
« L'arrêt, après avoir énoncé que Ngangoum Lydie avait remis 1.300.000 francs à Kameni Félix, pour l'acquisition en commun d'un terrain à Manjo, dont la quote-part de chacun était de 650.000 francs, a infirmé le jugement et prononcé la condamnation de Kameni au remboursement de la somme de 1.300.000 francs avec intérêts de droit, sans énoncer quelle était la cause juridique de ce paiement (remboursement d'un prêt ou restitution du prix d'achat) et sans préciser quelles obligations ce paiement pouvaient faire naître chez chacune des parties ;
« En effet, deux lots n's 63 et 64 du terrain ayant été acquis par Ngangoum Lydie, devenue propriétaire, elle en devait le prix que Kameni avait effectivement payé au propriétaire et par suite l'obligation de rembourser mise à la charge de Kameni devait avoir nécessairement pour cause juridique la mutation au profit de celui-ci de la parcelle acquise par Ngangoum ;
« Par ailleurs la Cour ne pouvait prononcer une condamnation au paiement de 1.300.000 francs, sans nécessairement prononcer la résolution des engagements souscrits entre les parties » ;
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