Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Maetur
C/
Douala Mouteng
ARRET N°49/CC DU 14 FEVRIER 1991
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Batamake Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 novembre 1988 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître Guy Noah, Avocat à Yaoundé, déposé le 23 mars 1989 au greffe de la Cour suprême pour la défense de sa cliente Douala Mouteng ;
Sur le premier moyen complété pris de la violation de l'article 143 du code de procédure civile et commerciale ;
En ce que l'arrêt attaqué a :
1°- confirmé le jugement civil n°386 rendu le 22 août 1984 par le Tribunal de Grande instance de Yaoundé, lequel a donné acte à la Maetur de son intervention volontaire, faite par voie de conclusions, alors qu'il résulte du texte visé au moyen que l'intervention en justice, volontaire ou forcée, doit être faite par voie d'assignation ;
2°- déclaré recevable l'intervention forcée en cause d'appel de l'Etat du Cameroun qui n'y avait pas qualité, n'ayant jamais été partie au procès ;
Attendu que l'article 143 du code de procédure civile et commerciale dispose :
«L'intervention sera formée par assignation, qui contiendra les moyens et conclusions» ;
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