Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Traditionnelle
AFFAIRE:
Imindeng Charlotte
C/
Mevoungou Moïse
ARRET N°49/L DU 15 AVRIL 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Nlembe Charles, Avocat à Yaoundé, déposé le 6 novembre 1981 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, contrariété entre les motifs et le dispositif, dénaturation des conclusions des parties ;
En ce que l'arrêt attaqué a débouté dame Mevoungou née Imindeng Charlotte de sa demande en divorce contre son
mari, pour défaut de motif ;
Alors, d'une part, qu'il ressort des motifs du même arrêt que parmi les différents motifs allégués par la demanderesse en divorce, l'un a retenu l'attention de la Cour qui a d'ailleurs pris le soin de le discuter lorsqu'elle déclare :
"Considérant qu'au surplus, selon la coutume Bakoko ainsi que la coutume Boulon qui sont celles des parties en cause, l'impuissance du mari survenue au cours du mariage n'est pas de nature à provoquer le divorce ";
Que la Cour ne peut valablement, sans se contredire, affirmer à la fois que la demanderesse n'a pas allégué de motifs au soutien de sa demande en divorce, et fonder sa décision sur l'un des motifs effectivement allégués par la demanderesse, à savoir : l'impuissance de son époux, une telle contrariété entre les motifs et le dispositif équivalant à un défaut de motifs ;
Et alors, d'autre part, que dans ses conclusions déposées devant la Cour à l'audience du 30 mai 1979 la demanderesse en divorce a exposé de manière exhaustive les motifs qui l'ont amenée à demander le divorce (impuissance du mari, refus du mari d'entretenir sa femme et ses enfants, injures graves) ;
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