Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Dame Nomo née Ngah Mbolle Roberte

C/

Nomo Mvogo Bruno

ARRET N°48/CC DU 19 MAI 1988

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 novembre 1985 par Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris d'une contrariété entre les motifs et le dispositif ; en ce que l'arrêt attaqué a reproduit dans les qualités la requête d'appel relative à l'ordonnance de non-conciliation n°16 du 15 février 1980 rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance ;

Alors que le dispositif dudit arrêt confirme le jugement n°127 rendu le 28 janvier 1981 ;

Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ;

Attendu qu'il a été reproduit dans les qualités de l'arrêt n°112/civ rendu le 6 avril 1983 par la Cour d'Appel de Yaoundé en matière civile la requête d'appel relative à l'ordonnance de non-conciliation entre les époux Nomo Mvogo Bruno et Ngah Mbolle Roberte rendue le 15 février 1980 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Yaoundé alors que le dispositif du même arrêt confirmait par adoption des motifs du premier juge, le jugement de divorce n°127 rendu le 28 janvier 1981 ;

Attendu qu'en visant dans les motifs la requête d'appel relative à l'ordonnance de non-conciliation des époux Nomo Mvogo alors que le dispositif confirmait le jugement de divorce rendu sur le fond, la Cour d'Appel de Yaoundé a commis une contradiction et par suite a méconnu le texte visé au moyen ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS