Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Ngomba Essiben Paul

C/

Ekoko Ngomba Pierre

ARRET N°48/L DU 18 MAI 1995

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 mai 1986 par Maître Bell Constantin, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de dénaturation de la cause — absence de motifs — manque de base légale ;

En ce que,

L'arrêt querellé pour donner acte aux parties de ce qu'elles entendaient respecter dans son intégralité le procès-verbal de réconciliation intervenu entre elles le 6 mars 1982 s'est basé sur un document faux produit aux débats

Alors que,

Il est constant que les parties au procès non seulement n'ont jamais signé cc prétendu procès-verbal de conciliation mais encore l'ont fait exprimer devant ladite Cour des termes véhéments (sic) ;

Il ne pouvait y avoir réconciliation dans la mesure où les demandeurs étaient soit des héritiers du decujus, soit des usufruitiers du même prédécédé compte tenu du jugement d'hérédité n°259 du 12 juillet 1948 et du jugement n°489 du 20 février 1980 ...

Attendu que le moyen n'est pas articulé ; que tout moyen soulevé à l'appui d'un pourvoi doit indiquer le texte de loi prétendument violé ou la jurisprudence violée ;