LA COUR

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL

Suivant exploit en date du 24/02/2003 de Maître NIANDOU Amadou, Huissier de justice à Niamey, Adam ISSA, assisté de Maître Kader CHAIBOU, Avocat à la Cour, a relevé appel de l'ordonnance N° 38 du 11/02/2003 rendue par le Président du Tribunal Régional de Niamey, juge des référés ;

Cet appel intervenu dans les forme et délai prévus par la loi, doit être déclaré recevable ;

AU FOND

Suivant exploit en date du 28/01/2003 de Maître NIANDOU Amadou, Huissier de justice a Niamey, Adam ISSA, demeurant à Niamey, assisté de Maître Kader CHAIBOU, Avocat à la Cour, a assigné devant le juge des référés, la Bank Of Africa (BOA) et HAMIDOU Balla, aux fins de s'entendre ordonner la suspension immédiate des effets de la vente, jusqu'à intervention de la décision du juge du fond, ainsi que l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur minute et avant enregistrement ;

Suivant ordonnance susvisée, le juge des référés a reçu Adam ISSA en sa demande en la forme, mais l'a rejetée comme non fondée et a condamné Adam ISSA aux dépens ;

Attendu que Adam ISSA, par la voix de son Conseil, Maître Kader CHAIBOU, demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance attaquée et d'ordonner la suspension des effets de la vente de son immeuble opérée par la BOA, pour réaliser sa garantie, suite à un prêt non honoré qu'elle lui a accordé ;

Qu'à l'appui de cette demande, il soutient qu'il a bénéficié le 03/11/2000, d'un prêt de 7.000.000 F auprès de la BOA, et donné en garantie du paiement de ce prêt, son immeuble, avec pouvoir spécial de le vendre de gré à gré pour réaliser la garantie, en cas de défaillance de sa part ; que le 10/01/2003, il apprit que la BOA a vendu son immeuble depuis le 03/10/2002 ; que cette vente étant irrégulière et illégale parce que fondée sur une convention nulle par une clause de voie parée qu'elle contient, il y a urgence à en suspendre les effets, en attendant la décision du juge du fond saisi aux fins de son annulation ;