LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif des demandeurs au pourvoi déposé le 21 août 1978 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Moma, Avocat à Bamenda, déposé le 11 octobre 1978 ;

Vu le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 novembre 1976 de la Cour d'Appel de Bamenda ;

Vu les mémoires produits et les conclusions du Ministère Public ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, en ce que la Cour d'Appel a soutenu, à tort, que la République Unie du Cameroun a hérité des responsabilités de l'ex-Etat fédéré du Cameroun Occidental, alors que l'accident de la circulation générateur des dommages-intérêts, avait eu lieu avant la création de la République Unie du Cameroun ;

Mais attendu que l'ex-Etat fédéré du Cameroun Occidental, tout comme l'ex-Etat fédéré du Cameroun Oriental, n'était pas juridiquement un Etat souverain, mais une simple entité administrative comprise dans un ensemble souverain plus vaste qui était à l'époque la République Fédérale du Cameroun, transformée par la Constitution du 2 juin 1972 en un seul Etat unitaire appelé République Unie du Cameroun ;

Attendu en conséquence que c'est à bon droit que la Cour d'Appel de Bamenda a décidé que la République Unie du Cameroun doit supporter les responsabilités qui étaient celles de l'ex-Cameroun Occidental dans l'accident de la circulation en cause ;

D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ;