LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 octobre 1979 par Maître Tokoto Alfred, Avocat-défenseur à Douala ;

Vu le mémoire en défense déposé le 26 novembre 1979 par Maître Viazzi, Avocat-Défenseur à Douala ;

Sur la deuxième branche du moyen unique de cassation, prise de la violation de l'article 18 (f) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 sur les juridictions traditionnelles, non énonciation de la coutume applicable et insuffisance de motifs ;

En ce que l'arrêt attaqué, requis de dire et juger que la donation litigieuse était valable conformément à la coutume Douala à l'époque où elle avait été faite, a dit que l'acte de donation du 22 mai 1957 n'est entaché d'aucune nullité, ordonné le rapport dans la masse successorale du bien donné et désigné un notaire pour procéder à la réduction et au partage entre tous les enfants légitimes dudit bien, sans énoncer la coutume applicable en matière de donation selon la coutume Douala ;

Attendu que le texte visé au moyen prescrit que les décisions des juridictions traditionnelles doivent être motivées et contenir l'énonciation de la coutume ou des dispositions légales dont il est fait application ; qu'il résulte également du même texte que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à l'absence de motifs ;

Attendu que pour dire que la donation faite à Mpepele Joseph Timothée par son feu père, Mbengue Timothée, le 22 mai 1957 est valable et statuer comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, déclare, d'une part ;

«Considérant que les parties sont de statut personnel coutumier, qu'avant la loi de 1961, une donation faite devant les autorités administratives était valable ; qu'il y a lieu de rejeter la demande en nullité de l'acte produit par Mpepele Joseph Timothée» ;

Attendu que les motivations précédentes ne contiennent ni l'énonciation de la coutume, ni une disposition légale dont il est fait application ;