Cour d'Appel du Centre

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

CNPS

C/

Société civile professionnelle Stanley Mortgage Guarantee (Stanley Howard Junior)

Arrêt n°469/CIV du 20 août 2003

La cour

Vu le jugement n°124 du 26 décembre 2001 du Tribunal de Grande Instance de Yaoundé ;

Vu l'appel formé contre la décision par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale sous la plume de son conseil Me Ngeufack Joseph, avocat à Yaoundé ; en date du 18 janvier 2002 ;

Oui Monsieur le Président en la lecture de son rapport ;

Oui les parties en leurs moyens de défense, fins et conclusions ;

Vu les pièces du dossier de la procédure ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Considérant que par requête reçue à la Cour d'Appel du Centre le 15 juillet 2002 et y enregistrée sous le n°2135, Me Ngeufack Joseph, avocat à Yaoundé a déclaré interjeter appel au nom et pour le compte du Directeur Général de la Caisse Nationale de prévoyance Sociale contre le jugement du 26 décembre 2001 du Tribunal de Grande Instance de Yaoundé dans la cause l'opposant à la Société Professionnelle « Stanley Mortgage Guarantee » (Stanley Howard Junior);