Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
BC-Cam
C/
Ekobo Emilienne
ARRET N° 46/S DU 18 MARS 1993
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 août 1987 par Maître Constantin Bell, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la «dénaturation des faits de la cause, violation de la loi, notamment de l'article 5 des ordonnances de 1972 (sic). Manque de base légale» ;
«En ce que l'arrêt confirmatif querellé a déclaré que l'appelante n'a pas produit de preuves de licenciement de dame Ekobo, alors que tant devant le premier juge que devant la Cour, la Bawex, à la suite de la BC-Cam, a non seulement produit les différentes lettres d'avertissement survenues seulement à quelques semaines de l'embauche de dame Ekobo, mais également une lettre où elle dénigre ses chefs hiérarchiques, créant ainsi un climat de suspicion de nature à rendre le rendement totalement inefficace» ;
«L'arrêt de la Cour aurait pu discuter les documents produits, et rendre sa décision en conséquence» ;
«En faisant donc comme elle a fait, la Cour d'Appel de Yaoundé n'a pas suffisamment motivé son arrêt, et par conséquent, celui-ci encourt la cassation» ;
Attendu que tel qu'exposé, le moyen n'est pas articulé car ne précisant pas le texte de loi violé ;
Que ce faisant, il ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 13 alinéa 2 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant le fonctionnement et la procédure devant la Cour Suprême ;
D'où il suit que ledit moyen est irrecevable ;
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