Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

R.E. Effange

C/

Fominyen Mary

ARRET N°46/L DU 13 AOUT 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du demandeur déposé le 13 juin 1985 par Maître Ekontang Elad, Avocat à Buéa ;

Attendu que par arrêt en date du 31 juillet 1981, la Cour d'Appel de Buéa a rejeté l'appel de R.E.Effange formé contre le jugement du Tribunal de Première instance de Tiko rendu dans l'affaire Effange contre Mary Forninyen ;

Attendu que par déclaration faite au greffe de la Cour d'Appel de Buéa le 21 août 1981, Maître Ekontang Elad, agissant au nom et pour le compte de R.E. Effange, a formé un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême contre ledit arrêt et soulevé un moyen unique de cassation pris du manque de base légale ;

Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que les premiers juges ont fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi ;

Qu'au surplus dans son mémoire ampliatif, le conseil du demandeur n'a nullement précisé le texte de loi qui aurait été violé par l'arrêt attaqué ;

Qu'en conséquence, le moyen proposé est autant irrecevable que non fondé ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;