Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre sociale
AFFAIRE:
Société Delmacam
C/
Eloundou Thomas Samuel
ARRET N° 46/S DU 07 DECEMBRE 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 5 octobre 1993 pal-Maîtres Alix et Gisèle Betayene, Avocats associés à Yaoundé;
Sur les deux moyens de cassation réunis pris de la violation de la loi, violation des articles 133 et 39 nouveaux du Code du travail ;
En ce que d'une part l'arrêt attaqué a été rendu par une juridiction mal composée ;
« En effet le Code du travail exige la composition suivante : un magistrat, Président, un assesseur employeur et un assesseur travailleur ;
« Or l'arrêt du 14 janvier 1993 a été rendu par la Cour d'Appel de l'Extrême-Nord composée de trois magistrats Vices-Présidents de ladite Cour ;
«L'absence de tout assesseur est un vice d'ordre public; « En conséquence l'arrêt doit être cassé » ;
En ce que d'autre part, la Cour a déclaré le licenciement d'Eloundou abusif au motif que l'entreprise n'a pas respecté le licenciement pour compression ;
«Alors que l'intimée tout au long des instances avait plaidé qu'elle n'avait pas à respecter cette procédure spéciale sur la compression du personnel, parce qu'il s'agissait d'une suppression de poste pour fin de chantier ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement