LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs déposés les 17 et 24 août 1985 par Maîtres Ngongo-Ottou et Siewe, Avocats au barreau du Cameroun ;

Sur le second moyen de cassation soulevé par Maître Siewe pris de la violation de l'article 1384 du code civil, alinéa 5, manque de base légale, ensemble contradiction de motifs ;

En ce que,

L'arrêt critiqué met hors de cause l'Etat du Cameroun en sa qualité de civilement responsable de l'exposant, agissant dans le cadre de sa profession ;

Attendu qu'aux termes du texte visé au moyen les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Attendu que l'arrêt critiqué qui reconnaît que le dommage litigieux a été causé par l'exposant dans l'après-midi du 12 février 1976 dans l'enceinte de l'établissement où il est enseignant, décide cependant «que lorsque le dommage a été directement causé par l'instituteur à son élève comme c'est le cas en l'espèce, la responsabilité de l'Etat ne saurait être mise en jeu» ;

Attendu cependant qu'il est constant en jurisprudence que la responsabilité de l'Etat est substituée à celle de l'instituteur, que la faute de ce dernier soit «personnelle ou de service» ;

Que la doctrine est également en ce sens ;