Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Jean-Calvin Mvelle Asso'o

C/

Mvelle Philémon

ARRET N°45/CC DU 28 JANVIER 1999

LA COUR,

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que l'arrêt attaqué ne renferme pas le contenu de la requête d'appel ;

Alors que d'une part, aux termes de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale, les jugements doivent contenir entre autres, l'acte introductif d'instance ;

Que d'autre part, ces prescriptions étant applicables en matière d'appel, conformément aux dispositions de l'article 214 du même code, l'arrêt d'une Cour d'Appel doit reproduire la requête d'appel qui, à ce stade, vaut acte introductif d'instance ;

Attendu qu'il s'agit d'une formalité substantielle qui permet à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur l'étendue et la régularité de la décision et dont l'omission entraîne la nullité d'ordre public de celle-ci ;

Attendu en l'espèce que l'arrêt attaqué indique simplement dans ses qualités ce qui suit :

« Par requête d'appel adressée à Monsieur le Président de la Cour d'Appel du Sud à Ebolowa en date du 13 novembre 1991, enregistrée au bureau de la Cour d'Appel Maître Nah Nah Sylvestre, conseil de Maître Jean-Calvin Mvelle Asso'o a relevé appel contre le jugement n°19/civ rendu le 19 septembre 1991 par le Tribunal de Grande Instance d'Ebolowa ; le dispositif de ladite requête est ainsi conçu :

« Par ces motifs :