Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Commune Urbaine de Douala
C/
Tchamba Joseph
ARRET N°45/CC DU 07 DECEMBRE 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 novembre 1991 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation amendé, pris de la violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile qui dispose que :
«Les jugements contiendront en outre les noms, profession, domicile des parties, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif...» ;
«La requête d'appel lorsqu'elle est motivée constitue soit des conclusions ou des écritures ;
«En l'espèce l'exposante avait relevé appel suivant une requête suffisamment explicite en date du 30 juillet 1986 et dont le dispositif est ainsi conçu :
«Par ces Motifs :
«Recevoir la Commune urbaine de Douala en son appel comme régulier en la forme ;
«Dire qu'il est fondé ;
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