Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Commune Urbaine de Douala

C/

Tchamba Joseph

ARRET N°45/CC DU 07 DECEMBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 novembre 1991 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation amendé, pris de la violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile qui dispose que :

«Les jugements contiendront en outre les noms, profession, domicile des parties, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions, les motifs et le dispositif...» ;

«La requête d'appel lorsqu'elle est motivée constitue soit des conclusions ou des écritures ;

«En l'espèce l'exposante avait relevé appel suivant une requête suffisamment explicite en date du 30 juillet 1986 et dont le dispositif est ainsi conçu :

«Par ces Motifs :

«Recevoir la Commune urbaine de Douala en son appel comme régulier en la forme ;

«Dire qu'il est fondé ;