Cour d'appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

D

C/

Etablissements Barnoin

Arrêt n°449 du 24 avril 2001

La Cour

Oui le Ministère Public ;

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble les faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant exploit daté du 23 Février 2001 comportant ajournement au 13 Mars 2001 Mr D. a relevé appel de l'ordonnance de référé N° 871/2000 rendue le 3 Mars 2000 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal d'Abidjan qui, saisie par lui en expulsion de la Société "les Etablissements BARNOINS" suite à un congé servi, s'est déclaré incompétent ; au motif qu'il y a une contestation sérieuse quant à la durée du bail conclu véritablement et à ses modalités d'exécution ;

Au soutien de son appel Mr D. relève que le contrat verbal étant valable, il ne s'est posé aucun problème quant à son exécution contrairement aux affirmations du Premier Juge ;

En la matière, explique t-il, un congé peut être servi, seulement l'usage veut que le motif soit légitime ;

Reprenant l'argumentation de l'intimé selon laquelle le motif du congé n'est pas prononcé et que, d'ailleurs, il y aurait 12 locataires qui devraient être normalement concernés par ledit congé, l'appelant réplique que le motif du congé est bel et bien prononcé et qu'il est dit dans l'exploit de congé qu'il s'agit de reprendre son local pour y effectuer des travaux ;