LA COUR

Vu les mémoires produits

Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 17 mars 2009 ;

Sur le moyen unique de cassation pris en sa deuxième branche, tirée de la violation de l'article 30 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Vu ledit texte,

Attendu qu'aux termes de ce texte, « l'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution » ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Cour d'Appel d'Abidjan, ler juillet 2008) qu'en exécution de l'ordonnance n° 1172 du 12 Avril 2005 de la juridiction présidentielle du Tribunal d'Abidjan, condamnant l'Organisation Internationale pour les Migrations dite 01M, à payer à dame M la somme de 26 076 000 F au titre des loyers dus à celle-ci, ladite dame faisait pratiquer par exploit du 07 novembre 2007 une saisie- attribution de créances entre les mains de la CITIBANK COTE D'IVOIRE ; que le Président dudit Tribunal saisi par l'OIM en main-levée de ladite saisie-attribution, déboutait celle-ci par ordonnance n° 60 du 16 janvier 2008 ;

Attendu que pour confirmer cette décision, la Cour d'Appel a estimé que par lettre du 07 Septembre 2006, le Ministère des Affaires Etrangères ayant suspendu à titre conservatoire, le bénéfice des privilèges et immunités diplomatiques accordés par l'Etat de Côte d'ivoire à l'OIM en vertu de l'Accord de siège du 27 décembre 2002, c'est en vain que ladite organisation internationale prétend bénéficier de l'immunité d'exécution par rapport à la saisie-attribution opérée le 07 novembre 2007 ;