LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 décembre 1991 par Maître Bugue Joseph, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 545 du code civil, en ce que :

« Aux termes de ce texte nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité » ;

«Il en résulte que la propriété privée ne peut faire l'objet de cession obligatoire qu'en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

«Dans le cas de l'espèce, la parcelle de 15 mètres carrés initialement laissée pour la servitude de passage fait partie intégrante de la propriété du sieur Ekwele. Cette parcelle a été, à titre personnel, illégalement occupée par son voisin Achili ;

«En confirmant l'ordonnance querellée qui condamne Ekwele à détruire une partie de ses constructions pour laisser une nouvelle servitude, implicitement mais nécessairement, le juge d'appel, sans qu'il ne soit question d'une cause d'utilité publique l'a contraint de céder une partie de sa propriété à son voisin. D'où il suit qu'il a violé le texte visé au moyen et que dès lors, l'arrêt attaqué encourt cassation » ;

Attendu qu'ainsi développé, ce moyen qui est par ailleurs mélangé de fait et de droit, tend en réalité à inviter la Cour suprême qui n'est pas un troisième degré de juridiction à un nouvel examen des faits et des éléments de preuve produits aux débats, et dont l'appréciation souveraine réservée aux juges du fond échappe à son contrôle ;

Attendu au surplus que pour confirmer l'ordonnance entreprise l'arrêt attaqué énonce :