Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Nouktadie Joseph-Lebrun

C/

Mboudou Essomba Auguste

ARRET N°44/CC DU 15 JUIN 1989

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 7 mars 1986 ;

Vu le mémoire du défendeur, déposé le 3 mai 1986 ; Sur le moyen unique de cassation ainsi développé :

«Seul et unique moyen de cassation — violation de la loi — autorité de la chose jugée ;

«Comme il ressort des faits précités, la Cour d'Appel avait déjà statué sur les faits de la présente cause par arrêt en date du 20 janvier 1982 ;

«Que statuant une seconde fois par arrêt querellé, la Cour d'Appel a violé le principe ;

«Il ensuit donc que le moyen soulevé est fondé ;

«Qu'il échet donc d'annuler purement et simplement l'arrêt n°63 du 6 février 1985 rendu par la Cour d'Appel de Yaoundé» ;

Attendu que le pourvoi reproche à la Cour d'Appel d'avoir violé le principe de l'autorité de la chose jugée en statuant à deux reprises sur les faits de la cause, d'abord par arrêt en date du 20 janvier 1982, ensuite par celui attaqué ;