Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Njoh John Samuel

C/

Kemtchouan Bernard

ARRET N°44/CC DU 14 AVRIL 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 31 juillet 1990 par Maître Ninine, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de vice de forme — violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que,

«De la combinaison des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale il ressort que :

«Les jugements, contiendront en outre les noms, profession, domicile des parties, l'acte introduction d'instance, les motifs et le dispositif... ;

«Les autres règles concernant les Tribunaux d'instance seront observées devant la Cour d'Appel étant entendu que la violation de cette règle est une cause de nullité de la procédure qui peut être invoquée en tout état de cause;

«Les dispositifs des conclusions déposées par l'exposant les 31 août et 19 juillet 1978 n'ont pas été repris dans l'arrêt attaqué ;

«Ainsi en ne répondant pas aux exigences des dispositions légales sus-énoncées le juge d'appel a violé les textes visés au moyen...» ;