Cour d'appel de Lomé
(TOGO)
-------
AFFAIRE:
Société STCK
C/
Société SIMPARA
arrêt n°44/2007 du 31 juillet 2007
La cour
Oui les Conseils des parties en leurs conclusions respectives
Et après en avoir délibéré ;
EN LA FORME
Attendu que par exploit de Maître NOUKOUKOU, huissier de justice à Lomé en date du 03 Août 2005, la Société STCK a relevé appel du jugement N° 1212/2005 rendu le 29 Juillet 2005 par le Tribunal de Première Instance de Lomé ;
Attendu que les deux appels ont été interjetés dans les forme et délai de la loi ; qu'il échet de les déclarer recevables ;
AU FOND
Attendu que d'une part la société STCK, assistée de Maître Alexis AQUEREBURU, Avocat au barreau du Togo , fait grief au jugement querellé de n'avoir pas statué sur sa demande tendant au rejet de l'action en obtention de titre exécutoire de la Société SIMPARA fondé sur l'ordonnance N° 1752/ 2003 du 23 décembre 2003 ; que d'autre part la société STCK reproche au premier juge de lui avoir alloué des dommages intérêts dont le montant est en-deçà de la réalité ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement