LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposé le 9 avril 1983 ;

Vu le mémoire en réponse du sieur Bineli Etienne, déposé le 18 mai 1983;

Sur le deuxième moyen de cassation, préalable, pris sur la violation de l'article 18 (f) du décret n°69/DF/544 du. 19 décembre 1969,

En ce que l'arrêt attaqué a reconnu la paternité du sieur Bineli Etienne sur l'enfant Etogo Rosalie née moins de trois cents jours après le divorce de sa mère, Bikono Christine, d'avec son mari Ondo Balla Simon, sans énoncer la coutume applicable comme le prescrit le texte visé au moyen ;

Attendu que le texte visé au moyen prescrit que les décisions des juridictions traditionnelles doivent être motivées et contenir l'énonciation de la coutume ou la référence des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles dont il a été fait application ;

Attendu qu'en l'espèce l'arrêt attaqué s'est borné à déclarer le sieur Bineli Etienne père naturel de l'enfant Etogo Rosalie, sans énoncer la coutume et sans préciser la référence des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles dont il a fait application à la cause et aux parties ;

Attendu qu'en omettant ainsi d'indiquer le fondement juridique de sa décision l'arrêt déféré a violé le texte visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé ;