Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Mvelle Philémon
C/
Mvelle Asso'o Jean Calvin
ARRET N°43/CC DU 07 DECEMBRE 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 juin 1999 par Maître Deffo, Avocat à Yaoundé ;
Sur le moyen unique de cassation amendé pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale, non reprise des conclusions contenues dans l'acte introductif d'instance, en l'espèce, la requête d'appel ;
En ce que «dans l'arrêt dont pourvoi, l'acte introductif qui est dans le cas d'espèce la requête d'appel n'est pas reproduit ;
Le mot «jugement» au sens de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale signifie toute décision de justice : ordonnance de référé, jugement, arrêt... ;
Or, on ne retrouve nulle part dans l'arrêt querellé la reproduction de la requête d'appel de Mvelle Asso'o Jean Calvin ;
Cette omission est en violation de la loi susvisée ;
Cet unique moyen de cassation est fondé et l'arrêt dont pourvoi encourt par conséquent la cassation » ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des textes visés au moyen que les jugements et arrêts doivent soit dans leurs qualités, soit dans leurs motifs, reproduire entre autres éléments le contenu de l'acte introductif d'instance, en l'espèce, la requête d'appel ;
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