Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Brossette-Cameroun
C/
Maemble Dagobert
ARRET N° 43/S DU 8 JANVIER 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 10 novembre 1984 ;
Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 1" février 1985 ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office, et substitué ceux proposés, pris de la violation de la règle de l'effet dévolutif de l'appel ;
Attendu que régulièrement saisie de deux appels en la cause;
Le premier le 26 janvier 1982, interjeté par Maîtres Ninine et Bonnard pour le compte de la Société Brossette-Cameroun;
Le second le 22 mars 1982 par Maemble Dagobert contre le jugement n°127/81-82 du 25 janvier 1982 du Tribunal de Grande instance de Douala, la Cour n'a pu devoir statuer que sur le seul recours du 26 janvier, violant ainsi la règle de l'effet dévolutif de l'appel ;
Attendu que cette règle fait en effet obligation au juge du second degré de réexaminer dans les limites de la saisine tous les appels dont il est saisi ;
Attendu qu'en omettant de statuer sur l'appel de Maemble Dagobert qui lui demandait entre autres la rectification de l'erreur matérielle relevée dans le jugement entrepris l'arrêt attaqué encourt la cassation ;
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