LA COUR

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par exploit en date du 06 mai 2005 signifié à Monsieur DIA Harouna et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou la Chambre de Commerce d'Industrie et d'Artisanat du Burkina (CCIA-B) a relevé appel du jugement rendu le 04 mai 2005 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et premier ressort ;

En la forme, déclare l'action introduite par DIA Harouna recevable ;

Au fond, la déclare bien fondée. Condamne par conséquent la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat du Burkina (CCIA/B) à payer à DIA Harouna la somme de quatre vingt douze millions quatre cent mille (92.400.000) francs CFA à titre d'indemnité d'éviction. Déboute DIA Harouna du surplus de sa demande. Condamne la CCIA/B aux dépens. »

La CCIA-B expose que pour faire droit aux prétentions de Monsieur DIA Harouna, les premiers juges se sont fondés de manière erronée sur les dispositions de l'article 94 de l'Acte uniforme OHADA portant droit commercial général (AUDCG) qui prévoient que : « le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée on indéterminée en réglant au locataire une indemnité d'éviction. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant notamment compte du chiffre d'affaire, des amortissements réalisés par le preneur et de la situation géographique du local » ; qu'en effet le solutionnement en l'espèce est subordonné aux réponses à donner aux questionnements juridiques suivants :

La fin du contrat de bail liant les parties s'analyse-t-elle en un refus de renouvellement ou une résiliation pure et simple ?

Au cas où il s'agit d'un refus de renouvellement Monsieur DIA Harouna a-t-il satisfait aux conditions et formes du droit au renouvellement ?