LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 août 1987 par Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation ainsi développé :

«En ce que le juge d'appel a alloué à dame Alinga née Ekamou la somme de 40.000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'incapacité temporaire de travail sans justifier qu'icelle a été privée d'un salaire ou des émoluments évalués à 40.000 francs pendant la période correspondant à celle d'incapacité temporaire de travail ;

«Alors qu'aux termes d'une jurisprudence constante, l'incapacité temporaire de travail ne donne lieu à des dommages-intérêts que s'il y a manque à gagner, perte d'émoluments ou de salaire (voir Cour suprême arrêt du 15 mars 1979, Revue camerounaise de droit P. 107) ;

D'où il suit que le moyen est fondé et l'arrêt attaqué encourt la cassation» ;

Attendu que s'il est constant que les violences subies ont occasionné à la victime une incapacité temporaire de travail de quarante jours, rien dans l'arrêt critiqué n'indique que dame Alinga, qui est de toute évidence sans profession, est demeurée pendant ces quarante jours d'immobilisation sans percevoir le produit d'une activité habituelle qu'il appartient du reste à la Cour de signaler ;

Qu'en effet, si les juges du fond sont entièrement libres pour fixer le quantum des dommages-intérêts, il leur est par contre fait obligation de constater la réalité du préjudice allégué ;

Attendu qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour d'Appel ne fait nullement état d'un manque à gagner, d'une perte de salaire ou d'émoluments qu'aurait subie la victime du fait de l'incapacité temporaire de travail ;