Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Bekoe Emmanuel

C/

Ministère Public et Mme Nlend née Baenla Julienne

ARRET N°42/P DU 26 DECEMBRE 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende Jean Paul, Avocat à Douala, déposé le 11 juillet 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense (article 190), ensemble violation des articles 186 et 149 alinéa 1er du code d'instruction criminelle ;

En ce que, d'une part, il ne résulte pas de l'arrêt que le demandeur au pourvoi a été entendu à l'audience, alors que l'article 190 alinéa 2 dispose que « le prévenu sera interrogé » ; et d'autre part, la Cour a statué «contradictoirement» dans ces conditions, alors que l'arrêt devait être rendu par défaut ;

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt énonce dans ses qualités (3e rôle) :

«Ouï Maître Sende pour le prévenu Bekoe en sa plaidoirie ;

«Ouï les prévenus qui ont eu la parole les derniers en leurs explications et moyens de défense» ;

Attendu qu'il résulte de ces énonciations la preuve que Bekoe Emmanuel, actuel demandeur au pourvoi, a été entendu en cause d'appel et que sa défense a été assurée par Maître Sende, comme elle l'est actuellement devant la Cour suprême ;

D'où il suit que l'arrêt étant régulier, le moyen manque en fait ;