Cour Suprême du Cameroun

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AFFAIRE:

Ekani Pauline

C/

Bayeme Alphonse

Arrêt n°42/L du 2 mai 1985

La Cour,

Après avoir entendu en la lecture de son rapport Monsieur le conseiller Didier Nzongang, en ses conclusions Gabriel Louis Djeudjang, Procureur Général ;

Vu le mémoire ampliatif de Maître Odile Mballa Mballa, avocat à Yaoundé, déposé le 27 Août 1984 ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe dévolutif de l'appel,

En ce que Bayeme Alphonse n'a saisi la Cour d'Appel que du problème de l'enfant Ayina Bayeme Alphonse, ce qui ressort tant de sa requête d'appel que de ses conclusions devant le second juge,

Alors que l'arrêt attaqué, a statué sur d'autres chefs non critiqués par l'appelant ;

Attendu qu'au terme de l'article 13 de la loi N° 75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême, tout moyen produit à l'appui du pourvoi doit être articulé et développé, à peine d'irrecevabilité ;

Attendu que le moyen proposé ne mentionne pas le texte de loi que l'arrêt attaqué a violé ou faussement fait application ;