LA COUR

- Vu le jugement n° 810/2002 du 09 octobre 2002 ;

- Vu l'appel de dame TRAORE du 28 novembre 2002 ;

- Vu les pièces du dossier ;

- Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;

- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 13 novembre 2001, TRAORE Alimata épouse KONATE Dô a donné assignation à la Société Générale des Banques du Burkina, en abrégé (S.G.B.B) et à monsieur Dô KONATE, Directeur de la société MASSAKO SARL d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de grande instance de Ouagadougou, pour voir annuler l'hypothèque conventionnelle constituée au profit de la S.G.B.B sur les immeubles formant respectivement la parcelle 11, lot 20, section EX du secteur 29 de la ville de Ouagadougou, objet du PUH n° 79/VO du 16 octobre 1973 et la parcelle 14, lot 17, section EX du secteur 29 de la ville de Ouagadougou, objet du PUH n° 126239 / 87 du 22 décembre 1997.

Elle expose avoir épousé le sieur Dô KONATE suivant la coutume musulmane et qu'ils ont acquis successivement les parcelles concernées qu'ils mirent en valeur par leurs efforts conjugués.