LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 juillet 1985 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles let (a) et 2 (1) de la loi d'amnistie n°82/021 du 26 novembre 1982, violation de la loi et manque de base légale ;

En ce que l'arrêt critiqué s'abstient de faire application des dispositions favorables desdits textes au prévenu ;

Attendu que le prévenu exposant a été poursuivi pour blessures involontaires et excès de vitesse, infractions commises le 27 décembre 1979 ;

Qu'il a été condamné à une peine d'amende assortie de sursis ;

Qu'aux termes de l'article 1er (a) susvisé, «sont amnistiées : a) toute contravention commise antérieurement au 7 novembre 1982» ;

Que l'arrêt critiqué qui ne fait pas application dudit texte s'agissant de la contravention d'excès de vitesse reprochée au prévenu exposant manque de base légale et encourt la cassation ;

Que l'article 2 (a) sus-visé dispose :