L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif de Monsieur Mandeng Louis Roger, représentant de l'Etat du Cameroun, déposé le 17 mars 1981 ;

Vu le mémoire en réponse du sieur Ambassa Biayi Jean Marie, défendeur, déposé le 19 mai 1981 ;

Considérant que par requête en date du 13 octobre 1980 enregistrée le même jour sous n°34 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, le Ministre des Finances a relevé appel du jugement n°56/CS/CA rendu le 31 juillet 1980 par ladite Chambre, dans l'instance opposant le sieur Ambassa Biayi Jean Marie à l'Etat du Cameroun ;

EN LA FORME

Considérant que cet appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai légaux ;

AU FOND

Considérant que le jugement dont appel a déclaré recevable le recours intenté le 18 octobre 1977 devant la Chambre Administrative par Ambassa Biayi Jean Marie, ancien Sous-Préfet-Maire de Mbanga, en annulation de l'arrêté n°114/MINFI/BC en date du 10 mai 1977 par lequel le Ministre des Finances le constituait débiteur envers le budget de la Commune Rurale de Mbanga de la somme de 4.049.917 francs, résultant des irrégularités de gestion relevées à sa charge par une mission de contrôle du Ministère des Finances dont le rapport daté du 7 mars 1977 avait conclu à la responsabilité de cet ancien fonctionnaire de commandement, du chef des malversations ci-après :

- utilisation à des fins personnelles des agents communaux : 115.570 francs ;