Cour d'Appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

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AFFAIRE:

Dame AIZAN N'SALE Marie Mouchia épouse PORQUET

(Me KABA Moriba)

C/

PORQUET Séverin ; BICICI

(Me SIBAILLY Guy César)

Arrêt N°402 du 13 avril 2001

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;

Par exploit en date du 14 décembre 2000, Madame AIZAN N'DALE Marie Mouchia ; épouse PORQUET a relevé appel du jugement n°11 rendu le 10 janvier 2000 par le tribunal de Première instance d'Abidjan qui, en la cause, a ainsi statué :

« Déclare recevable mais mal fondé l'action de dame AIZAN N'DALE ; La déboute ; de ses prétentions; »

Au soutien de son appel, Madame PORQUET expose qu'en exécution d'un arrêt N° 1434 bis du 29 novembre 1999 condamnant l'entreprise ECC et Monsieur PORQUET à payer à la BICICI la somme de 29.302.660 francs, celle-ci a fait servir à elle et à M. PORQUET commandement aux fins de saisie réelle ;

Elle ajoute que s'estimant propriétaire en partie du bien objet de la saisie, elle a saisie le tribunal d'Abidjan pour ordonner la distraction de l'immeuble à son profit et voir ordonner main-levée de la saisie étant entendu qu'aucune action en partage ou liquidation de l'immeuble litigieux n'a été provoquée par la BICICI ;