Cour d'Appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
Dame AIZAN N'SALE Marie Mouchia épouse PORQUET
(Me KABA Moriba)
C/
PORQUET Séverin ; BICICI
(Me SIBAILLY Guy César)
Arrêt N°402 du 13 avril 2001
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs conclusions ;
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ;
Par exploit en date du 14 décembre 2000, Madame AIZAN N'DALE Marie Mouchia ; épouse PORQUET a relevé appel du jugement n°11 rendu le 10 janvier 2000 par le tribunal de Première instance d'Abidjan qui, en la cause, a ainsi statué :
« Déclare recevable mais mal fondé l'action de dame AIZAN N'DALE ;
La déboute ; de ses prétentions; »
Au soutien de son appel, Madame PORQUET expose qu'en exécution d'un arrêt N° 1434 bis du 29 novembre 1999 condamnant l'entreprise ECC et Monsieur PORQUET à payer à la BICICI la somme de 29.302.660 francs, celle-ci a fait servir à elle et à M. PORQUET commandement aux fins de saisie réelle ;
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