LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Sur le moyen de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l'absence, de l'insuffisance, de l'obscurité ou la contrariété des motifs.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Abidjan, 18 avril 2008), que dame TOURE ALZOUMA Maïmouna, ex-employée de la compagnie multinationale AIR AFRIQUE, était locataire d'un logement appartenant à son ex-employeur moyennant un loyer mensuel de 405.000 F ; que par jugement n° 2183 du 13 octobre 2007 du Tribunal d'Abidjan, le syndic de AIR AFRIQUE en la personne de SEKA ANON, obtenait l'expulsion de dame TOURE ALZOUMA de son logement pour non paiement de loyers ;

Attendu que pour confirmer le jugement, la Cour d'Appel a relevé que le liquidateur SEKA ANON n'est pas le débiteur direct de Dame TOURE, de sorte que celle-ci ne peut faire valoir une compensation entre sa créance constituée de salaires et de droits de rupture et les loyers par elle dus ;

Attendu cependant qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'était pas appelée à se prononcer sur la qualité de débiteur du syndic, la Cour d'Appel n'a pas légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen est fondé ; qu'il convient de casser et annuler l'arrêt attaqué et d'évoquer conformément à l'article 28 de la Loi 97-243 du 25 avril 1997 sur la Cour Suprême ;

Sur l'évocation

Attendu qu'il résulte du dossier que, dame TOURE ALZOUMA Maïmouna, qui était locataire d'un appartement de la société multinationale AIR AFRIQUE en liquidation, moyennant un loyer mensuel de 405.000 FCFA est restée devoir à cette dernière, la somme de 23.895.000 F à titre d'arriérés de loyers ; qu'à l'action en expulsion initiée par la société AIR AFRIQUE en la personne de son liquidateur ANON SEKA, dame TOURE a opposé la compensation entre ses créances de salaire et droits de rupture et les arriérés de loyer dus ;