Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Traditionnelle
AFFAIRE:
Procureur Général près la Cour d'Appel de Yaoundé, Alima Marie Thérèse
C/
Fouda Bernard
ARRET N°40/L DU 29 JUIN 2000
LA COUR,
Vu la connexité des pourvois ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 mars 1997 par Maîtres Mbayin et Nguefack, Avocats à Yaoundé ;
Sur la première branche du moyen unique de cassation prise de la violation de la loi ; violation de l'article 731 du Code civil ;
«En ce que sans avoir un lien de famille quelconque avec dame Essomba née Edoa Cécile, sieur Fouda Bernard a été désigné son héritier ;
«Alors que conformément aux dispositions de l'article 731 du Code civil «les successions sont déférées aux enfants et descendants du défunt, à ses ascendants et à ses parents collatéraux» ;
«Attendu en effet que dame Essomba née Edoa Cécile n'a eu durant toute sa vie qu'un seul fils dénommé Abéga Christophe ;
«Que ce dernier est mort avant sa mère en laissant lui aussi une fille unique la recourante ;
«Qu'il est donc curieux que sieur Fouda Bernard qui n'est que fils de Essomba Conrad et dame Akoa Célestine, la coépouse du decujus ait pu solliciter et obtenir en droit camerounais d'être désigné héritier de cette dernière alors qu'il n'a aucun lien de famille pouvant lui permettre d'obtenir cette qualité ; il n'est ni enfant, ni descendant, ni ascendant ni même parent de la decujus ;
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