COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU

(BURKINA FASO)

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Chambre civile et commerciale

AFFAIRE:

Jacques Firmin TRUCHET

C/

Jean Pascal KINDA

Arrêt n° 40 du 02 mai 2003

LA COUR

Vu le jugement n° 631 du 12 juin 2002 ;

Vu l'acte d'appel de Jacques Firmin TRUCHET en date du 28 juin 2002 ;

Vu les pièces du dossier ;

Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

FAITS — PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 13 octobre 1986, Jean Pascal KINDA et Jacques Firmin TRUCHET ont créé une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) dénommée « JEUX J.P. ».