COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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Chambre civile et commerciale
AFFAIRE:
Jacques Firmin TRUCHET
C/
Jean Pascal KINDA
Arrêt n° 40 du 02 mai 2003
LA COUR
Vu le jugement n° 631 du 12 juin 2002 ;
Vu l'acte d'appel de Jacques Firmin TRUCHET en date du 28 juin 2002 ;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs conclusions, fins, moyens et observations ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS — PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Le 13 octobre 1986, Jean Pascal KINDA et Jacques Firmin TRUCHET ont créé une société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) dénommée « JEUX J.P. ».
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