LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 octobre 1990 par Maître Maurice Epesse, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article let alinéa (b) de la loi d'amnistie du 26 novembre 1982, défaut de motifs et fausse interprétation de la loi ;

«En ce que l'arrêt attaqué a relevé que les dispositions de la loi d'amnistie ne sont pas applicables dans le cas de l'espèce, où le maximum de la peine encourue est de 5 ans ;

« Il est important de souligner qu'il n'a pas été appliqué une peine d'emprisonnement au prévenu, fût-elle égale ou inférieure à 5 ans, mais il lui a été infligé seulement une amende de 100 000 francs ;

« Or la loi d'amnistie n°82-21 du 26 novembre 1982 dispose :

« Est amnistié tout délit commis antérieurement au 20 mai 1982 lorsque le maximum de la peine encourue lors de sa commission n'excédait pas 2 ans de peine privative de liberté et d'une amende ou de l'une de ces deux peines seulement » ;

« En l'espèce, les faits sont incontestablement amnistiés conformément aux dispositions du texte précité ;

«D'où il suit que l'arrêt a fait une fausse interprétation en prétendant que la loi d'amnistie n°82-21 du 26 novembre 1982 était inapplicable, et de ce fait, a violé le texte visé au moyen ;