Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Administrative

AFFAIRE:

Ndi Abogo Raphaël

C/

Etat du Cameroun

ARRET N°4/A DU 26 NOVEMBRE 1981

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif du demandeur Ndi Abogo Raphaël, déposé le 22 mars 1980 ;

Vu le mémoire en réponse du représentant de l'Etat du Cameroun, Monsieur Kepedeu Nana Richard, déposé le 23 mai 1980 ;

Vu l'appel relevé le 26 décembre 1979 par Ndi Abogo Raphaël contre le jugement n°12/CS/CA rendu le 29 novembre 1979 par la Chambre Administrative de la Cour suprême qui a rejeté le recours du demandeur tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'ordre de recette n°719738 du 23 août 1974 émis à l'encontre de Ndi Abogo Raphaël par le Ministre des Finances ;

Vu ledit jugement ;

Vu les mémoires ampliatif et en défense produits ;

Considérant qu'au soutien de son appel Ndi Abogo Raphaël n'apporte aucun élément nouveau permettant la réformation du jugement entrepris ;

Considérant que les premiers juges ont fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi ;

Qu'il échet de confirmer le jugement déféré par adoption des motifs et de condamner le demandeur aux dépens ;