Cour Suprême du Cameroun
-------
Chambre Administrative
AFFAIRE:
Ndi Abogo Raphaël
C/
Etat du Cameroun
ARRET N°4/A DU 26 NOVEMBRE 1981
L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;
Vu le mémoire ampliatif du demandeur Ndi Abogo Raphaël, déposé le 22 mars 1980 ;
Vu le mémoire en réponse du représentant de l'Etat du Cameroun, Monsieur Kepedeu Nana Richard, déposé le 23 mai 1980 ;
Vu l'appel relevé le 26 décembre 1979 par Ndi Abogo Raphaël contre le jugement n°12/CS/CA rendu le 29 novembre 1979 par la Chambre Administrative de la Cour suprême qui a rejeté le recours du demandeur tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'ordre de recette n°719738 du 23 août 1974 émis à l'encontre de Ndi Abogo Raphaël par le Ministre des Finances ;
Vu ledit jugement ;
Vu les mémoires ampliatif et en défense produits ;
Considérant qu'au soutien de son appel Ndi Abogo Raphaël n'apporte aucun élément nouveau permettant la réformation du jugement entrepris ;
Considérant que les premiers juges ont fait une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi ;
Qu'il échet de confirmer le jugement déféré par adoption des motifs et de condamner le demandeur aux dépens ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement