L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu la requête déposée le 08 avril 1996 par le sieur Lietmbou Abdou, ayant pour Conseil Maître Ntsamo Etienne, Avocat à Nkongsamba ;

Vu l'arrêt n°4/A rendu le 07 mai 1982 par l'Assemblée plénière de la Cour suprême ;

Considérant que par la requête citée ci-dessus, Lietmbouo Abdou sollicite le rabattement de l'arrêt sus-visé qui a confirmé le jugement n°69/85-86 du 29 mai 1986 de la Chambre Administrative de la Cour suprême ayant déclaré le recours contentieux du susnommé irrecevable pour forclusion ;

Considérant qu'au soutien de sa requête, Lietmbouo fait valoir que l'Assemblée Plénière de la Cour suprême a confirmé le jugement appelé alors qu'il résulte de la copie du certificat de dépôt versé au dossier et également ci-jointe que le recours contentieux a été formé par l'exposant le 20 janvier 1981, soit largement dans les délais prévus par l'article 7 de la loi n°75/17 du 8 décembre 1975 fixant la procédure devant la Cour suprême statuant en matière administrative ;

Mais considérant que l'Assemblée Plénière de la Cour suprême ne peut revenir par voie de rabattement sur ses décisions ;

Que tout au plus celles-ci peuvent faire l'objet d'opposition ou de la tierce-opposition, ou encore du recours en révision conformément à l'article 120 (a et b) de la loi n°75/17 du 8 décembre 1975 fixant la procédure devant la Cour suprême statuant en matière administrative ;

Considérant par ailleurs qu'il résulte du dossier que Lietmbouo Abdou a saisi la Chambre Administrative par requête introductive d'instance du 28 mars 1983 reçue au greffe de cette juridiction le 31 du même mois, alors qu'elle aurait dû parvenir audit greffe le 22 mars 1981 ;

Considérant qu'il n'existe nulle part dans le dossier trace d'un recours contentieux déposé au greffe du Tribunal de Première Instance de Foumban le 20 janvier 1981 ;