L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu les mémoires ampliatifs de M. Charles Gaston Eyike, représentant de l'Etat du Cameroun, déposés les 18 juillet et 3 août 1984 ;

Vu les mémoires es en réponse de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, conseil du défendeur, déposés les 13 juillet, 3 août et 9 octobre 1984 ;

Vu le mémoire en réplique déposé le 28 juillet 1984 (sic) ;

Considérant que par déclaration faite le 16 juin 1983 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, M. Charles Gaston Eyike, Directeur du contrôle des services judiciaires au Ministère de la Justice, désigné par décision n°144/SG/M1 du 9 octobre 1979 en qualité de représentant de l'Etat en la cause, a interjeté appel du jugement n°43/CA/CS/82-83 rendu le 7 avril

1983 par ladite Chambre dans l'instance opposant le sieur Kouoh Ngando Emmanuel Christian à l'Etat du Cameroun, lequel jugement a décidé :

Article 1er : Le recours de Kouoh Ngando Emmanuel Christian est recevable en la forme ;

Article 2 : Il est fondé. En conséquence, la circulaire n°9009/SG/MJ du 12 mai 1979 du Ministre de la Justice est annulée pour excès de pouvoir ;

Article 3 : Avant-dire-droit est ordonnée une expertise comptable aux fins ci-dessus mentionnées, en conséquence, le sieur Tsanga Sauter, du cabinet comptable «Excompta» est désigné pour procéder à cette expertise — l'intéressé, avant d'entrer en fonction, prêtera serment devant la Cour, à moins d'en être dispensé par les parties. En cas de refus ou de carence de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du Président de la Chambre Administrative à la demande de la partie la plus diligente ;